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Conditions générales de vente entre Objectif Services et son Client :

ARTICLE 1 : OBJET. Les conditions générales de vente définies ci-après s'appliquent à toutes les commandes et les ventes de notre société, vis à vis de notre clientèle, qui reconnaît expressément en accepter les conditions sans réserve.

ARTICLE 2 : COMMANDES. Nous nous réservons le droit de réclamer un acompte au moins égal à trente pour cent du montant total T.T.C. de la commande en fonction de son importance ou de la nature du devis. Dans le cas de fabrications spécifiques, cet acompte pourra être plus élevé.

ARTICLE 3 : ANNULATION DE COMMANDE Dès lors que la commande est acceptée par nous, par tout moyen à notre convenance, elle comporte l'accord des parties sur la chose et le prix et elle est considérée comme parfaite conformément aux dispositions de l'article 1583 du code civil. L'annulation totale ou partielle d'une commande ne peut être valable qu'avec notre consentement stipulant les termes nous indemnisant de tous frais déjà engagés.

ARTICLE 4 : PRIX Les prix sont établis en fonction des tarifs, droits et taxes en vigueur à ce jour et peuvent être révisables sans préavis en fonction des variations des éléments précités ou des parités monétaires et conditions de transport

ARTICLE 5 : LIVRAISONS Les tarifs indiqués sont toujours entendus départ de nos magasins. Un forfait port et emballage pourra être réclamé en fonction du poids dans le cas d'une expédition. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards de livraison imputables au transporteur ou à tout autre événement fortuit. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire qui devra en cas d'avarie ou de retard consécutif au transport faire toutes réserves auprès du transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais les plus brefs. Conformément à la législation en matière de transport des réserves ultérieures ne pourront en aucun cas être admises. Dans le cas d’une livraison et / ou d’une installation sur site par nos soins, une facturation sera établie pour cette intervention.

ARTICLE 6 : PRODUITS Nous nous efforçons de maintenir le plus haut niveau de qualité technique pour l'ensemble de notre gamme. A cet effet, nous nous réservons le droit, de cesser, sans préavis, la diffusion de tout produit ou d'y apporter toute modification technique ou esthétique jugée utile. Le cas échéant, le client ne pourra s'en prévaloir pour refuser une livraison, même s'il s'agit de produits précédemment fournis.

ARTICLE 7 : REGLEMENTS A défaut de convention expresse, les factures sont payables au comptant. En application de la loi du 31 décembre 1992 les règlements devront être effectués à la date mentionnée sur la facture. A l'inverse le règlement postérieur donnera lieu au versement d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal.

ARTICLE 8 : GARANTIE

Sur le matériel (voir plus bas pour produit spécifique) : Le matériel est garanti 12 mois (hors consommables, têtes d’imprimantes, toners, disquettes, cartouches d’encre, ventilateurs, clavier et souris de 1er choix, etc…), sauf spécification contraire détaillée sur le devis et la facture, à compter de la date de facturation, la facture faisant foi, contre tout défaut de fabrication, PAR RETOUR A L’ATELIER AUX FRAIS DU CLIENT. Il sera le cas échéant échangé ou réparé gratuitement, selon les modalités du fabricant. Cette garantie ne sera prise en compte que pour les produits retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état extérieur. Le client s'engage à une utilisation normale correspondant à l'usage habituel du produit et notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà de son échange ou de sa réparation. Toute utilisation anormale ou abusive du fait de chocs, détérioration, modification, environnement hors tolérances (alimentation électrique non conforme, foudre, humidité...) entraînera automatiquement l'annulation de la garantie.

Sur les dalles TFT (portables et moniteurs) : (écrans plats de bureau ou portable) : Pour information, la norme ISO 13406-2II précise que le moniteur est pris en garantie pour 3 pixels consécutifs défectueux ou 4 pixels défectueux repartis sur la dalle (le pixel étant constitué de 3 couleurs).

Sur les portables : Toutes les parties détachables, sauf stipulation contraire dûment renseignée sur la désignation du produit, sont  garanties 6 mois par le fabricant. Ceci inclus la batterie, l’alimentation, et éventuellement d’autres parties détachables.

Sur les logiciels : Les logiciels bénéficient des garanties éventuelles de l’éditeur, et dans le cas contraire, sont vendus en l’état, SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE. Objectif Services ne saurait être tenu pour responsable pour tout dommage de quelque nature que ce soit, et en particulier en cas de perte ou détérioration des données, en cas de perte financière, en cas de perte d’exploitation, en cas de divergence des informations, contenues dans la documentation avec le comportement du logiciel, en cas de comportement du logiciel différent de celui attendu. Les défauts de fonctionnement des systèmes d’exploitation et applicatifs et leurs conséquences sont imputables à l’éditeur, et non au revendeur. Le Client ne peut exiger d’un logiciel standard des fonctions qui ne sont pas prévues dans la documentation commerciale fournie par l’éditeur. L’installation du ou des logiciels vaut acceptation définitive de son fonctionnement et des ses fonctionnalités.

L’existence d’un dispositif de sauvegarde adapté aux données à sauvegarder, son utilisation, la vérification hebdomadaire de la bonne exécution des restaurations sont de la responsabilité du client. Il est important de toujours travailler sur plusieurs jeux, et d’en emmener 1 tous les jours hors de l’entreprise, afin de se prémunir contre le vol, vandalisme, incendie ou dégât des eaux.

A défaut de convention expresse ou de contrat de maintenance régissant les interventions, une facture sera établie en cas de demande d’intervention sur site pour analyse ou réparation, même pendant les périodes de garantie, à l’exception des PC et serveurs, qui bénéficient d’une garantie sur site dûment spécifiée sur la facture (uniquement matérielle, les dysfonctionnements logiciels n’entrant pas dans le cadre de cette garantie). Chaque demande d’intervention peut être faîte par écrit, par fax, ou par courriel. Des documents de demandes d’intervention sont téléchargeables sur www.objectif-services.com ou peuvent vous être transmis en téléphonant au 02.32.54.15.15.

ARTICLE 9 : CLAUSE PENALE Conformément aux dispositions de l'article 1152 du code civil, le débiteur défaillant devra s’acquitter entre nos mains d’une indemnité égale à dix pour cent de la créance impayée correspondant à la couverture de nos frais de gestion, pour créance impayée, sans préjudice des frais de recouvrement des sommes dues, à la charge du débiteur. Cette indemnité sera acquise de plein droit sans recours à une décision de justice et sera réclamée par tout moyen à notre convenance, sans nécessairement l'envoi d'une mise en demeure.

ARTICLE 10 : NON RENONCIATION A RECOURS Si malgré le ou les manquements de l'acheteur à l'une quelconque des clauses de nos conditions générales de vente nous continuons à satisfaire d'autre commandes, ceci ne saurait constituer une renonciation aux recours dont nous disposons contre les manquements de l'acheteur.

ARTICLE 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de son prix en principal, intérêts et frais annexes, conformément à la loi du 12 Mai 1980 et du 25 Janvier 1985. Dès cet instant l'acheteur est tenu pour responsable de toute détérioration, perte, destruction totale ou partielle, quelle que soit la cause du dommage, même en cas de force majeure, qui surviendrait à la marchandise. Il lui est notamment interdit d'en disposer pour la revente ou la transformation.

ARTICLE 12 : COMPETENCE TERRITORIALE Tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'exécution des présentes relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Evreux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, ou de demandes incidentes.